ARTICLE 1 – PÉRIMÈTRE DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Conformément aux dispositions des articles 1316 à 1316-4 du Code civil, complétées par le Décret n° 2001-272 du 30 mars 2001, pris pour l’application de l’article 1316-4 du code civil et relatif à la signature électronique, il est rappelé que la validation du bon de commande, constitue une signature électronique qui a, entre les Parties, la même valeur qu’une signature manuscrite et vaut preuve de l’intégralité de la commande et de l’exigibilité des sommes dues en exécution de ladite commande.

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les commandes passées sur notre site Web et ce exclusivement.

Les ventes sur notre site sont réservées aux particuliers, les ventes aux professionnels ne sont pas autorisées.

ICON se réserve le droit de modifier ses conditions générales de vente, toute nouvelle version étant signalée dans la rubrique « Conditions Générales de Vente » et applicables à toutes les transactions enregistrées à compter de leur mise en ligne.

ARTICLE 2 – PRODUITS

Les produits mis à la vente sont ceux figurant sur le site au jour de sa consultation, dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité du produit, ICON le fera savoir au client dans les meilleurs délais, et la commande fera l’objet d’un remboursement dans les trente (14) jours suivants.

La description et la présentation des produits font l’objet d’une grande attention mais restent indicatives. Les photos et les textes illustrant les produits ne sont pas contractuels. Nous faisons tout notre possible pour afficher les couleurs de nos produits avec le maximum de fidélité. Cependant, les écrans d´ordinateur varient, et nous ne pouvons garantir que votre écran affiche les couleurs réelles.

La présentation et la représentation des produits ainsi que les éventuelles erreurs ou omissions ne peuvent engager notre responsabilité, ni même remettre en cause la validité de la commande. ICON invite ses clients à se reporter au descriptif de chaque produit pour en connaître les caractéristiques précises.

Le service client de ICON se tient à la disposition de ses clients pour toute demande d’informations complémentaires par email (contact@icon-clothing.fr) ou téléphone (+33 9 83 03 76 93).

ARTICLE 3 – ACCEPTATION DE LA COMMANDE

Lorsque le client accepte les Conditions Générales de Vente ici décrites et qu’il clique sur l’icône « Valider la commande », et « Confirmer le paiement », il est irrévocablement lié et ne pourra plus remettre en cause son accord, sauf la garantie « satisfait ou remboursé » mentionnée à l’article 7 ci après.

Les systèmes d’enregistrement automatiques de commandes mis en place par notre société sont considérés comme valant preuve de la conclusion du contrat de vente.

Le client recevra une confirmation de commande dans un délai maximum de une (1) heure à l’adresse de courrier électronique qu’il aura renseignée au cours du processus de commande. Cette confirmation retracera les caractéristiques essentielles de la commande. Elle est archivée par ICON et est considérée comme valant preuve de la transaction et de sa date.

ARTICLE 4 – PRIX

4.1 – Les prix affichés sur le site sont exprimés en euros, toutes taxes françaises comprises (TVA française et autres taxes applicables au jour de la commande) hors participation aux frais de traitement et d’expédition.

Les commandes effectuées depuis la Suisse et les Dom Tom seront exonérées de la TVA française (20%).

Les prix indiqués ne tiennent pas compte des frais de port, d’emballage, de traitement et d’expédition qui seront facturés en sus et qui seront précisés au client lors de la validation définitive de sa commande.

ICON se réserve le droit de modifier les prix à tout moment mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur à la date de l’enregistrement de la commande, sous réserves de la disponibilité des produits.

4.2 – Tout client situé hors de France est invité à se renseigner sur les droits d’importation ou sur les taxes qui peuvent être applicables à toute transaction. Le client assumera seul la responsabilité de la déclaration et du paiement de tels droits ou de telles taxes.

Le paiement s’effectuera en euros € à moins que le client ne choisisse le moyen de paiement Paypal afin de régler ses achats dans sa devise.

4.3 – Clause de réserve de propriété : Les produits demeurent l’entière propriété de ICON  jusqu’au complet encaissement du prix par ICON.

4.4 – Code de réduction, code promotionnel : des codes de réduction applicables sur tous ou certains achats effectués sur le Site Internet peuvent être offerts par ICON, à tout moment. Le code doit être entré lors de la validation de la commande par le client pour s’appliquer.

ARTICLE 5 – LIVRAISON

L’expédition de votre commande n’a lieu qu’après vérification de votre mode de paiement.

ICON livre en France et dans la plupart des pays. Les délais de livraison indiqués sur le site internet sont donnés à titre d’information et ne sont pas contractuels. Les commandes sont expédiées à l’adresse mentionnée sur la facture électronique éditée dès la confirmation de la commande.

5.1 Délai de mise en expédition

Le délai de mise en expédition d’une commande correspond à un délai indicatif à compter du jour suivant celui de la validation par l’acheteur de sa commande.

Ce délai tient compte des délais prévisionnels de traitement et de réception par ICON des produits qui composent la commande. En aucun cas il ne pourra être opposable, mais en cas de retard inhabituel, un courrier électronique sera adressé à l’Acheteur.

Les délais moyens de mise en expédition se situent entre 24h et 48h ouvrés. A ce délai s’ajoute celui du transporteur pour l’acheminement jusqu’à l’adresse de livraison.

5.2 Mise en expédition

Suite à l’expédition de la commande, l’acheteur recevra un courrier électronique lui précisant le numéro de suivi de son colis. Les produits sont expédiés à l’adresse de livraison indiquée par l’acheteur dans son compte client.

ICON décline toute responsabilité en cas de retard de livraison trop important imputable aux services postaux ou aux transporteurs en général, ainsi qu’en cas de perte des produits durant le transport.

Les commandes non expédiées dans un délai de trente (30) jours sont automatiquement annulées, à moins qu’il ne s’agisse d’une spécificité mentionnée dans la fiche produit du site.

5.3 Transporteur

La livraison des colis s’effectue par la Poste en « Colissimo suivi » ou « UPS » contre signature du destinataire ou de toute personne mandatée spécialement. Cette signature numérisée ainsi que sa reproduction font preuve de livraison du colis. La responsabilité de ICON s’arrête dès lors que le cachet ou la signature est apposé sur le bordereau du transporteur.

Vous devez vérifier la conformité de la marchandise au moment de la livraison et indiquer, si possible sur le bon de livraison, sous forme de réserves manuscrites accompagnées de votre signature les éventuelles anomalies constatées (paquet ouvert, produit endommagé,…)

Important : Toute commande passée le vendredi à partir de 16H, le samedi et le dimanche, ne pourra être expédiée que le lundi suivant à partir de 16H.

5.4 Colis perdu

Si dans les 8 jours ouvrables qui suivent la mise en expédition de sa commande, l’acheteur n’a toujours pas reçu son colis ni d’avis de passage ni d’informations précises via le suivi en ligne de son colis, il doit se rendre dans son bureau de Poste le plus proche ou à son point colis s’il s’agit d’une livraison en Colissimo, ou contacter UPS s’il s’agit d’une livraison par ce transporteur, muni du numéro de suivi de colis.

Si le transporteur ne trouve aucune trace du colis, l’acheteur devra prendre contact dans les meilleurs délais avec le Service Client de ICON.

Toute réclamation formulée au-delà de trente (30) jours calendaires après la date de validation de votre commande ne pourra être pris en compte.

5.5 Droits de douanes

Toute commande passée sur le site et expédiée hors de France peut être soumise à des taxes ou droits de douane éventuels. Ces coûts liés à la livraison sont à la charge de l’acheteur et relève de sa responsabilité. ICON n’est pas tenue d’informer l’utilisateur des taxes ou droits de douane applicables aux pays de livraison. Pour les connaître, il appartient à l’utilisateur de se renseigner auprès des autorités compétentes de son pays.

5.6 Frais de livraison

Les frais de livraison sont calculés automatiquement dès que vous finalisez votre achat et apparaissent dans le total à payer. Le montant dépend des produits de votre commande, de la zone de livraison et du service choisi. Tous colis est obligatoirement assuré.

ARTICLE 6 – PAIEMENT

Le règlement des achats s’effectue par PAYPAL. Il est possible de payer dans une autre devise que l’euro en choisissant ce mode de paiement.

ICON se réserve le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande émanant d’un consommateur qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration.

ARTICLE 7 – RETOURS

Tout acheteur dispose d’un droit de rétractation de quatorze (14) jours francs à compter de la réception de sa commande. A l’expiration de ce délai, le droit de rétractation devient irrémédiablement caduc.

Dans ce délai de quatorze (14) jours, l’acheteur doit contacter le Service Client ICON afin d’obtenir un e-mail d’autorisation de retour.

Les produits faisant l’objet d’un retour devront être retournés dans leur conditionnement et leur emballage d’origine à l’adresse communiquée par le Service Client ICON. Les produits devront être retournés dans un état neuf et propre à la revente, soit:

• Non portés

• Non salis, non lavés

• Non repassés

• Pliés dans leurs emballages d’origine

Les articles endommagés ou incomplets ne seront pas repris et vous seront retournés en l’état, à votre charge.

Les colis retournés non-identifiés peuvent être renvoyés à leur expéditeur.

Tous les produits sont munis d’une étiquette d’identification fixée avec un scellé mono-usage. Nous vous remercions de ne pas enlever l’étiquette et le scellé mono-usage des produits achetés pour les retours.

Les produits devront être accompagnés de tous leurs accessoires et accompagnés du numéro de retour fourni par ICON. Les frais et risques liés au retour du produit sont à la charge de l’acheteur. Si le produit est perdu par le transporteur lors de cet envoi, l’acheteur en sera seul responsable et ne pourra être remboursé par ICON.

 Si, malgré tout le soin apporté par ICON au moment de la préparation des commandes, l’un des produits livrés devait s’avérer défectueux, l’Acheteur disposera d’un délai de sept (7) jours à compter du jour de livraison pour retourner à ses frais le produit défectueux pour échange ou remboursement. Afin que cette demande soit traitée dans les meilleurs délais, tout défaut devra être notifié au Service Client ICON qui lui délivrera alors une autorisation de retour.

6.1 Droits de Rétractation

Dans le cadre de ce droit de rétractation, et pour les produits retournés qui s’avèreront incomplets, abîmés, salis ou impropres à la revente, ICON se permettra de refuser de rembourser les produits retournés, ou d’appliquer une décote au montant du remboursement.

Tout colis retourné à l’adresse communiquée par le Service Client ICON et ne comprenant aucun élément permettant d’identifier l’acheteur, en particulier le numéro de retour, ne pourra en aucun cas être remboursé. Aucune réclamation de la part de l’acheteur ne pourra être acceptée.

Si les conditions susmentionnées sont remplies, ICON remboursera l’acheteur, dans les trente (30) jours maximum à compter de la date de réception par ICON du colis, les sommes versées par l’acheteur, à l’exception toutefois des frais d’expédition et des frais de retour des produits qui restent à la charge de l’acheteur.

Les frais et les risques liés à la réexpédition sont à la charge de l’acheteur. Par conséquent, il lui appartient de conserver toutes les preuves de ce retour. ICON recommande donc à l’acheteur de retourner les produits par envoi suivi de type recommandé ou Colissimo pour la France et impérativement par UPS pour tout autre pays (Europe et International).

Si votre commande a été envoyée en-dehors de l´Union européenne, veuillez mentionner qu’il s’agit d’un retour pour non-conformité sur le bordereau de livraison. Les taxes de vente et de dédouanement seront à votre charge et seront déduits de votre remboursement.

6.2 Echanges

L’acheteur peut demander un échange de tout ou partie des produits de sa commande, dans un délai maximal de sept (7) jours. Cet échange pourra consister en un échange de taille, sous réserve de la disponibilité des produits à la date de la demande de l’acheteur.

Pour un échange, l’acheteur doit suivre la même procédure que pour un Retour, le montant des nouveaux frais de port générés par la réexpédition du ou des nouveaux produits, restant à sa charge.

LES PRODUITS EN PROMOTION OU SOLDES NE SERONT NI ECHANGES NI REMBOURSES.

ARTICLE 8 – RESPONSABILITES

La responsabilité de ICON est strictement limitée au montant de la commande de l’acheteur.

L’implication de ICON ne peut être mise en cause pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation d’un ordinateur, d’un réseau informatique ou du réseau Internet.

En particulier, ICON ne peut en aucun cas être tenu responsable d’une rupture de service, d’une intrusion extérieure ou de la présence d’un virus informatique.

Pour toutes les étapes d’accès au site, notamment la consultation, le remplissage de formulaire, la passation de commande, le paiement ainsi que tout autre service disponible sur le site, ICON n’a qu’une obligation de moyen.

ICON ne pourra être tenue responsable de tous dommages matériels, immatériels ou corporels engendrés par le dysfonctionnement ou la mauvaise utilisation d’un produit acheté sur le site. Il appartient à l’utilisateur de vérifier auprès des autorités locales les spécificités quant aux taxes, déclarations, interdictions, possibilités d’importation ou d’utilisation des produits commandés. La responsabilité de ICON ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où les produits seront livrés.

Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. Il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales de votre pays les possibilités d’importation ou d’utilisation des produits ou services que vous envisagez de commander.

ARTICLE 9 – DROIT APPLICABLE – LITIGES

Les relations contractuelles sont soumises exclusivement au droit français. En cas de différend relatif à l’interprétation ou l’exécution de leurs accords, les parties s’engagent à rechercher avant toute action contentieuse, un accord amiable.

A défaut de règlement amiable du litige et si l’acheteur est commerçant, seul le Tribunal de commerce d’Aix en Provence sera compétent, en application de l’article 48 du Code de procédure civile.

Cette clause s’applique même en cas de référé, de demande incidente ou de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie, et quels que soient le mode et les modalités de paiement, sans que les clauses attributives de juridiction pouvant exister sur les documents des acheteurs puissent mettre obstacle à l’application de la présente clause.

Si l’une des clauses des présentes conditions générales venait à être déclarée nulle par une décision de justice, cette nullité ne saurait emporter la nullité de l’ensemble des autres clauses qui continueraient à produire leurs effets.

ARTICLE 10 – SERVICE CLIENTELE

Pour toute information ou question que vous pourriez avoir, le service client ICON est à votre disposition. Contactez nous à l’adresse contact@icon-clothing.fr. Notre équipe s’attachera à vous livrer les conseils et services les plus adaptés pour vous satisfaire.

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